Publié le :
17/04/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entreprise. Il faut cependant la préparer correctement en amont, car le cadre juridique et fiscal française reste peu favorable à ces transmissions...
Publié le :
12/04/2023
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2023
09h10
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution »...
Publié le :
07/04/2023
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14h51
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Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extradition de dix personnes condamnées en Italie et vivant en France...
Publié le :
04/04/2023
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10h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
Publié le :
31/03/2023
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10h43
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure...
Publié le :
30/03/2023
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2023
07h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille...
