Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
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18h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.