Publié le :
22/02/2023
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2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral...
Publié le :
16/02/2023
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02
2023
11h17
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Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être considérée comme un lieu privé au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès est fermé par une barrière et interdit au public...
Publié le :
15/02/2023
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2023
16h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile...
Publié le :
15/02/2023
15
février
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02
2023
15h33
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
Publié le :
15/02/2023
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2023
09h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
Publié le :
14/02/2023
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2023
09h51
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...
