Publié le :
05/09/2023
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16h30
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
Publié le :
05/09/2023
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09h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
Publié le :
01/09/2023
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2023
17h02
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Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés...
Publié le :
01/09/2023
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2023
13h24
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences conjugales par les services de sécurité...
Publié le :
30/08/2023
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2023
17h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €...
Publié le :
29/08/2023
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2023
18h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...
