Publié le :
13/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint et 1 % de violences physiques sexistes (gifles, coups) hors du cadre conjugal, selon l’enquête réalisée auprès de la population par le ministère de l’Intérieur...
Publié le :
11/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance…
Publié le :
06/10/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile…
Publié le :
06/10/2023
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09h18
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui met en lumière les principales étapes et réalisations du Groupe d'experts en 2022...
Publié le :
05/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …
Publié le :
04/10/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité...
