Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le :
27/03/2026
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17h32
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars...