Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
                        Publié le : 
                        31/10/2025
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                    Droit pénal / Procédure pénale
                                            
                        En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                     
                                     
                                     
                    
         
                    
         
                    
        