Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
03/07/2025
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16h10
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de success...