Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le :
02/01/2026
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2026
17h21
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementati...