Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...Source : www.dalloz-actualite.fr