Historique

• Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justi...
  Source : www.cgt.fr
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• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal
  
  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité pénale d’une holding
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait ent...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Saisie pénale : qualité pour former appel
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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