![Responsabilité pénale d’une holding Responsabilité pénale d’une holding](medias/org-6071/shared/societe-procedure-collective--6-.jpg.jpg)
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénalSont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’a...Source : www.actu-juridique.fr