![QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association](medias/org-6071/shared/point-interrogation.jpg-62f0c8962b002.jpg)
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
Source : www.actu-juridique.frLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite
Historique
-
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et p...Source : www.efl.fr
-
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit pénalLe Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...Source : www.legifiscal.fr
-
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénaleLes escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec...Source : www.legifiscal.fr
-
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt gé...Source : www.actu-juridique.fr
-
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénalDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...Source : www.actu-juridique.fr