Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le :
14/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. Lire la suite
Historique
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