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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.efl.fr
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite
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