QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le :
24/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits devant la juridiction de jugement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne...Source : www.lemag-juridique.com