Historique

• Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
  Source : www.actu-juridique.fr
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