Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage. Lire la suite
Historique
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loye...Source : www.efl.fr -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travau...Source : www.efl.fr