Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le :
11/01/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travailleurs indépendants... Lire la suite
Historique
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Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques co...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesEn matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...Source : www.lemag-juridique.com
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officiel...Source : www.francetvinfo.fr
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recour...Source : www.actu-juridique.fr