Historique

• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pac...
  Source : www.lesechos.fr
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• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...
  Source : www.aurep.com
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