Historique

• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
  Source : www.lepoint.fr
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une au...
  Source : www.service-public.fr
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• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales...
  Source : www.weka.fr
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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