Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
07/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, cont...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la pre...Source : www.lemondedudroit.fr