Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le :
30/06/2022
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juin
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06
2022
Source : www.actu-juridique.frUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l’ancien président du Yémen, révèle qu’il est titulaire d’un compte bancaire français alimenté par un compte yéménite... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale d’une holding
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Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’a...Source : www.actu-juridique.fr -
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