Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le :
07/12/2022
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Source : www.picardiegazette.frLe sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange avec Stéphan de Butler d’Ormond, président du Medef Somme... Lire la suite
Historique
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...Source : www.efl.fr -
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à t...Source : www.actu-juridique.fr -
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange...Source : www.picardiegazette.fr
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...Source : www.actu-juridique.fr