Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »... Lire la suite
Historique
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Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur...Source : www.lemag-juridique.com